Recourir à un freelance : contrat, requalification et obligations

Un prestataire n'est pas un salarié

Faire appel à un freelance est parfaitement légal, à condition de respecter son indépendance. L'inscription au registre fait présumer l'absence de contrat de travail, selon l'article L8221-6 du Code du travail. Cette présomption tombe si le juge constate un lien de subordination permanent.

Les signes d'une relation à risque

Le lien de subordination s'apprécie concrètement. Soyez vigilant si le freelance :

• Reçoit des ordres et des directives comme un membre de l'équipe
• Doit respecter des horaires imposés et demander ses congés
• Est soumis à un contrôle et à des sanctions de type hiérarchique
• Travaille pour un seul client depuis longtemps, à la place d'un poste permanent

La requalification en contrat de travail peut entraîner le paiement de rappels de salaires et de cotisations. Le travail dissimulé, le prêt de main-d'œuvre illicite et le marchandage sont en outre sanctionnés pénalement.

Bien rédiger le contrat

Un contrat de prestation clair protège les deux parties. Il précise :

• L'objet de la mission et les livrables attendus
• Le TJM, le volume de jours et les modalités de facturation
• La durée et les conditions de fin anticipée
• La cession des droits de propriété intellectuelle sur le code
• La confidentialité et la protection des données personnelles
• L'assurance de responsabilité civile professionnelle

Le point sur la propriété intellectuelle est essentiel : sans cession écrite, le code développé par un indépendant reste en principe sa propriété.

L'obligation de vigilance

Pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, le donneur d'ordre doit vérifier que son prestataire est à jour de ses obligations. Il demande notamment une attestation de vigilance Urssaf, puis la renouvelle tous les six mois pendant le contrat. À défaut, il peut être tenu solidairement des sommes dues en cas de travail dissimulé.

Les délais de paiement

Sauf mention contraire, le délai légal est de 30 jours après réception de la prestation, et le délai convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de la facture. Un retard entraîne des pénalités et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

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